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Nom de l'entreprise : EUROLAY
Forme juridique : SAS au capital de 21000 €
Adresse : 13 rue des Canaris, 92160 Antony, France
Email : eurolay@gmail.com
Téléphone : 01 69 09 85 88
Numéro SIRET : 445 023 864 00025
RCS : Nanterre
Numéro RCS : 445 023 864
Numéro de TVA : FR 76 445 023 864 00025
Code NAF : 4942Z (Services de déménagement)
Responsable de la publication : LAYADI ZIANE
Nom de l'hébergeur : Hostinger
Responsable de l'hébergement : LAYADI ZIANE
Nom de l'entreprise : EUROLAY
Adresse : 13 rue des Canaris, 92160 Antony, France
Email : eurolay@gmail.com
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Le contenu du site est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Le site est developpé par LAYADI Ziane, il ce base sur une template fournie par craftohtml themezaa avec une licence payante,
EUROLAY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email et/ou par un message visible sur le site. L'utilisation continue du site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents. Cette clause s'applique sans préjudice des dispositions de droit de la consommation concernant le tribunal compétent en cas de litige avec un consommateur.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client peut :
Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l'entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d'eux. Elles s'appliquent de plein droit aux opérations de déménagement objet du présent contrat.
A la demande de l'entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d'accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités). Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu'il serait éventuellement amené à supporter en cas d'absence d'informations ou d'inexactitude de celles-ci. Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge. Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l'opération projetée est fourni par l'entreprise au client.
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d'avance est qualifiée d'arrhes. Sauf cas de force majeure :
- en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées,
- en cas de résiliation par l'entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.
En cas de démarchage à domicile et de souscription d'un contrat hors établissement, le client, en application de l'article L 221-28 12° du Code de la Consommation, ne bénéficie pas d'un droit de rétractation. Aucun paiement ne sera perçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l'entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l'opération. Le client et l'entreprise peuvent toutefois décider d'un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.
Si la date de réalisation n'a pas été fixée, l'entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d'établissement du devis.
Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis. L'entreprise n'assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit être l'objet d'un accord écrit entre l'entreprise et le client avant le début de la réalisation.
L'entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison, ou en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. Sauf cas de force majeure, l'indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.
En cas de litige entre l'entreprise et le client consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'entreprise à savoir le Centre de Médiateur de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'entreprise. La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet du CM2C : www.cm2c.net
- soit par courrier adressé au CM2C, 14 rue Saint Jean - 75017 Paris
Les données personnelles du client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Une information écrite lui est remise à ce sujet.